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Spelc Lorraine
Épauler, représenter, défendre autrement dans l’enseignement privé sous contrat

Condition d’obtention d’un CDI

Informations importantes Maitres délégués et suppléants 1 et 2 degrés.

CONDITIONS D’OBTENTION DU CDI

1) Votre situation :

  • Vous êtes employé par l’Etat sous un statut d’agent public et/ou sous contrat d’association avec un contrat éducation nationale et non salarié de l’établissement.
  • Durant six années continues (ou sans une rupture supérieure à 4 mois entre deux contrats).
  • Avec une quotité horaire d’au moins une heure de service hebdomadaire.
  • Votre contrat est renouvelé dans un établissement la septième année avant le 15 octobre.

Vous pouvez demander à l’administration un engagement à durée indéterminé. Vous pouvez demander à l’administration un engagement à durée indéterminé. (rapprochez vous de votre représentant syndical SPELC pour vous aider dans vos démarches). Vous devez faire vous-même la demande ne vous attendez pas à avoir le contrat dans votre établissement.

2) Points de vigilance :

  • Le congé maternité ne constitue pas une rupture car il est rémunéré contrairement à d’autres congés (ex : parentaux).
  • Vous avez une rupture supérieure à 4 mois ou vous n’avez pas eu de proposition d’emploi au 15 octobre de la septième année dans ces cas :

Le bénéfice des six années d’ancienneté est perdu le compteur est remis à zéro ! Rester en contact avec un responsable SPELC afin d’éviter la perte du cumul des années.

Avec un engagement à durée indéterminé, vous restez employé de l’Etat, mais il ne vous garantit pas un emploi chaque année, vous n’avez pas le statut de contractuel seul la réussite d’un concours vous fait sortir de la précarité de l’emploi.Informations importantes Maitres délégués et suppléants 1 et 2 degrés.

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